Les principales questions

que l’on peut se poser

La consultation n'est pas limitée, elle dure le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions.

Après le premier rendez-vous, une convention d'honoraires est soumise au client.

1. A quoi sert l’avocat en garde-à-vue ?

La présence de l’avocat permet de s’assurer que les droits de la personne placée en garde à vue sont respectés.

2. Est-il possible d’obtenir des dédommagements lorsque le prévenu est en détention ?

Le fait pour l’auteur d’une infraction d’être placé en détention ne fait pas obstacle à l’obtention de dommages-intérêts.

1. Que faire en cas de licenciement abusif ?

Il convient de saisir le Tribunal du travail afin d’obtenir des dommages-intérêts.

2. Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

Oui, il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme. Il convient toutefois de préciser que la rupture anticipée du CDD est très encadrée et doit être effectuée dans le strict respect des dispositions du Code du travail. A défaut, la partie qui a pris l’initiative de la rupture anticipée peut être condamnée à des dommages-intérêts.

1. Quel divorce choisir ?

Il existe 2 types de divorce :

    • Un divorce amiable : le divorce par consentement mutuel (anciennement divorce sur requête conjointe).
    • Un divorce contentieux : le divorce pour la faute

Le choix du divorce dépendra non seulement du motif mais également de la position des époux.
Quel que soit le type de divorce que vous choisirez le recours à un avocat est recommandé.

 

2. Quelle différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire

La pension alimentaire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à ses enfants notamment en cas de divorce.
La prestation compensatoire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à son conjoint, lorsque le divorce est prononcé. Cette somme vise à compenser la disparité créée dans le patrimoine du conjoint par l’effet du divorce.

 

1. Comment obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subi ?

Il est indispensable de saisir un juge pour obtenir des dommages-intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent qui réparera le préjudice que vous avez subi. Par conséquent, pour obtenir des dommages-intérêts vous devrez avoir subi un préjudice qui n’aura pas déjà été réparé d’une quelconque manière.
Le recours à un avocat est conseillé car il vous permettra d’obtenir l’évaluation juridique du préjudice dont vous demandez réparation.

 

2. Combien demander à titre de réparation ?

Le montant de la réparation est fonction de l’étendue du préjudice. Le principe de la réparation intégrale, qui gouverne le droit de la responsabilité civile, ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts d’un montant supérieur au préjudice.

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